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Actualités

Brèves de TC - 1.2018

09/04/2018

Frais de voitures – aperçu des nouvelles règles

La réforme à l’impôt des sociétés a introduit de nouvelles règles en matière de déductibilité des frais de voiture. Ces modifications seront introduites en deux phases.

1. A partir de l’exercice d’imposition 2019 (débutant au plus tôt le 1er janvier 2018)

Le régime de déductibilité des frais de voitures applicables aux sociétés est introduit à l’impôt des personnes physiques, à savoir :

· les frais de carburant restent déductibles à 75%;

· tous les autres frais sont désormais déductibles en fonction de leur émission de CO2/km (1), en suivant les règles déjà applicables aux sociétés. 

Les frais relatifs aux véhicules acquis avant le 1er janvier 2018 restent toutefois déductibles à 75% à l’impôt des personnes physiques. 

2. A partir de l’exercice d’imposition 2021 (débutant au plus tôt le 1er janvier 2020)

Introduction de nouvelles règles de déductibilité liées à l’émission de CO2, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés, pour tous les frais de voiture, en ce compris les frais de carburant :

· si l’émission de CO2 est supérieure à 200 gr/km, la déductibilité sera fixée à 40% ;

· dans tous les autres cas, le taux de déductibilité sera déterminé par application de la formule suivante : 120% - (0,5% x coefficient (2) x nombre de grammes   de CO2 par km)

Le taux de déductibilité ainsi déterminé ne pourra pas être inférieur à 50% ni supérieur à 100% (fin de la déductibilité à concurrence de 120% pour les véhicules entièrement électriques).

Un régime particulier est en outre prévu pour les véhicules équipés à la fois d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique rechargeable.

Tant à l’impôt des personnes physiques, qu’à l’impôt des sociétés, ces nouvelles règles ne seront d’application qu’aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2018.

(1)   Comme prévu à l’article 198 bis CIR 92

(2)  Ce coefficient est fixé à 1 pour les véhicules à moteur diesel, à 0,95 pour tous les autres types de moteurs (essence, LPG, biocarburants, etc. )

 

Nouvelles « Primes bénéficiaires »

La loi-programme du 25 décembre 2017 a introduit un nouveau régime de participation aux bénéfices pour les travailleurs afin de permettre aux sociétés de les récompenser via une prime, sans toutefois leur donner un droit de vote dans l’entreprise. 

Le législateur a ainsi prévu deux catégories de primes :

· les primes bénéficiaires identiques, dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou correspond à un pourcentage égal de leur rémunération ;

· les primes bénéficiaires catégorisées, dont le montant dépend d’une clé de répartition fixée sur base de critères objectifs.

Ces primes bénéficiaires sont octroyées par une décision unilatérale de l’employeur approuvée par l’assemblée générale et ne peuvent être ni récurrentes ni remplacer une rémunération existante. Pour la première catégorie de primes, une décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à majorité simple suffira.

Ces primes ne seront pas considérées comme de la rémunération d’un point de vue social, mais une cotisation de solidarité de 13,07% à charge du travailleur sera due. Fiscalement, ces primes seront soumises à une retenue libératoire de 7% à charge des travailleurs. Elles ne seront par ailleurs pas déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de l‘employeur. Contrairement au bonus CCT 90, l’employeur ne sera pas redevable de la cotisation de solidarité.

Le montant maximum des bénéfices pouvant être attribués annuellement sera limité à 30% de la masse salariale brute totale. Les premières primes pourront être octroyées sur la base du bénéfice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

 

Cotisations sociales à charge des employeurs : nouveaux taux

Conséquence du Tax Shift, les cotisations sociales patronales ont subi une nouvelle diminution à partir du 1er janvier 2018 comme suit :

 Nombre de travailleurs

 Cotisations patronales (en % de la rémunération brute)

 De 1 à 9 travailleurs

 25,40%

 De 10 à 19 travailleurs

 27,09%

 20 travailleurs et plus

 27,14%

Attention, ces taux ne sont pas valables pour les travailleurs du secteur non marchand, à l’exception des travailleurs actifs dans les services des aides familiales et des aides seniors (3) et aux travailleurs d’entreprises de travail adapté et d’ateliers sociaux (4).

(3) Commissions paritaires 318, 318.01 et 318.02.

(4) Commissions paritaires 327, 327.01 et 327.03.

 

Un nouveau véhicule de pension pour les indépendants – personnes physiques

Le législateur offre depuis le début de cette année la possibilité aux indépendants de verser, en plus de la prime PLCI, des cotisations de pension dans un véhicule de pension type « EIP », dans les limites de la règle des 80%, appelé CPTI (pour Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants).

Ce nouveau véhicule est destiné à tous les travailleurs indépendants, hormis les dirigeants d’entreprise, à savoir les entreprises unipersonnelles et les titulaires de professions libérales, à titre principal, mais également à titre complémentaire.

Les primes versées dans le cadre de cette nouvelle CPTI bénéficieront d’une réduction d’impôt de 30% et permettront ainsi une réduction des centimes additionnels communaux.

 

Droits d’enregistrement : suppression du droit de vente de 15% en Région wallonne

En Région wallonne, les droits d’enregistrement sur les transmissions de biens immeubles s’élèvent en principe à 12,5%. En 2015, s’appropriant ses nouvelles compétences dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, cette dernière avait porté ce taux à 15% lorsque l’acquéreur possédait déjà 33% de la pleine propriété ou de l’usufruit de 2 autres habitations.

Constatant « la contre-productivité à l’investissement et à la rénovation sur le marché immobilier wallon » liée à cette augmentation, la Région a sagement décidé d’abroger celle-ci, deux ans après sa mise en application.

 

Actualités TVA

1. L’obligation de s’équiper d’un Système de Caisse Enregistreuse, suite et fin (?)

La Circulaire TVA 2017/C/70 met un point final aux nombreuses questions laissées en suspens concernant le système des caisses enregistreuses.

L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas doit délivrer des tickets au moyen d’un système de caisse enregistreuse lorsque son chiffre d’affaires, hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration dépasse, durant l’année civile en cours, 25.000 euros.

Cette règle ne se limite cependant pas aux restaurateurs et aux traiteurs. Elle concerne également un grand nombre de professionnels. Peuvent être cités de manière non-exhaustive : les hôteliers, certaines associations (ASBL), les clubs sportifs, les organisateurs de séminaires, les propriétaires de parcs de loisirs, certains commerçants…

2. La « limitation » du pouvoir du contrôleur TVA en cas de facture erronée

La Circulaire 2017/C/64 confirme la nécessité de disposer d’une facture conforme pour permettre à un assujetti d’exercer son droit à déduction. Sous la pression de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’Administration a cependant précisé le pouvoir du contrôleur lorsque ce dernier fait face à une facture irrégulière et/ou incomplète.

Ce dernier doit dorénavant évaluer le droit à déduction de l’assujetti contrôlé en prenant en considération une facture rectifiée et/ou les pièces justificatives qui se rapportent à ladite facture.

Pour conserver une chance de préserver son droit à déduction, l’assujetti ne doit pas s’être rendu coupable de fraude, les conditions de fond de son droit à déduction doivent être respectées et surtout, la facture rectifiée et/ou les pièces justificatives doivent être communiquées avant la fin du contrôle fiscal.

3. Fin de l’exemption de TVA pour les sous-traitants participant à la circulation internationale de biens

Les services liés à l’importation ou à l’exportation de biens, comme par exemple, le transport, le chargement, le déchargement, le conditionnement et l’entreposage sont exemptés de la taxe par le Code TVA (art. 41 §1er, 3°). Cette exemption s’appliquait également aux services rendus par les sous-traitants de celui qui réalise l’opération principale.

La Cour de Justice de l’Union européenne a néanmoins mis fin à cette extension de l’exemption aux sous-traitants. Suivant la Cour, cette exemption s’interprète restrictivement et ne s’applique que lorsque les services sont « directement » fournis à l’exportateur, l’importateur ou le destinataire des marchandises. L’Administration TVA a déjà confirmé qu’elle partageait la position de la Cour et qu’une Circulaire était en préparation.  

 

Limitation de certains avantages et exonérations pour les périodes imposables inférieures à une année civile

Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), certains avantages et exonérations seront réduits proportionnellement à la période d’assujettissement soit à l’impôt des personnes physiques soit à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).

Sont visés, entre autres, la première tranche exonérée des intérêts de livrets d’épargne, le montant maximum à concurrence duquel les droits d’auteurs sont présumés être des revenus mobiliers, les quotités exemptées d’impôt, les montants maximum des paiements dans le cadre du tax shelter pour PME débutantes, etc.

L’administration fiscale a récemment publié une circulaire commentant cette mesure.

 

LCE – Loi pour la Continuité des Entreprises

La réforme de la loi sur l’insolvabilité englobe et modifie la loi sur les faillites ainsi que la loi relative à la continuité des entreprises. Elle entrera en vigueur le 1er mai 2018.

La nouvelle loi met un accent sur la prévention d’insolvabilité et élargit la notion d’entreprise.

1. Extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité à toutes les entreprises et entrepreneurs

La notion d’entreprise est définie dorénavant comme toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, tout titulaire de profession libérale, toute personne morale qu’elle soit commerciale ou non ainsi que toute autre organisation sans personnalité juridique.

En sont exclues, toute organisation sans personnalité juridique qui ne distribue pas d’avantages à ses membres ainsi que toute personne morale de droit publique et l’Etat.

2. Nouvelles responsabilités pour les gérants-administrateurs

En cas de faillite d’une entreprise ou d’insuffisance d’actifs, les dirigeants d’entreprises peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l’entreprise si à un moment donné antérieur à la faillite, le dirigeant d’entreprise savait ou devait savoir qu’il n’y avait manifestement pas de perspective raisonnable pour préserver l’entreprise et éviter une faillite et s’il n’a pas agi comme l’aurait fait un administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

3. Nouvelle obligation pour les professionnels du chiffre sous peine de responsabilité

La loi ajoute pour les professionnels du chiffre, qui constatent dans l’exercice de leur mission des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité économique de l’entreprise, une obligation d’en informer  leur client par écrit et de manière circonstanciée.

 

Actualités de Tax Consult

1. Club Fiscal TC - les séminaires ont commencé!

Nos premières séances des apéros de la TVA  et des déjeuners de la fiscalité ont débuté en janvier et furent un réel succès. Nous nous réjouissons de vous rencontrer à nouveau lors de nos prochaines cessions. N’hésitez pas à vous rendre sur notre site pour plus d’informations.

2. Publication TVA

Tax Consult a eu le plaisir de contribuer à la Revue Trimestrielle de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique (4ème trimestre 2017) en rédigeant un article en matière de TVA : « La nouvelle Circulaire TVA relative aux caisses enregistreuses… une indigestion en guise de dessert ».

3. TVA au Moyent-Orient: TC renforce son partenariat avec les Émirats Arabes Unis et l’Arabie-Saoudite

En date du 1er janvier 2018, suite à l’adoption du « Common VAT Agreement of the States of the Gulf Cooperation Council (GCC) », les Emirats Arabes Unis et l’Arabie Saoudite ont introduit la TVA sur leur territoire.

A l’occasion de deux récentes visites à Dubaï et à Abu Dhabi, Tax Consult a pu prendre la mesure de cette nouvelle taxe en tissant des liens particulièrement étroits avec ses partenaires sur place, car tant les acteurs locaux que les entreprises européennes actives dans ces Etats pourraient être impactés.

Les autres membres du GCC, introduiront également cette taxe sur leurs territoires respectifs et ce, suivant nos informations, au plus tard, au 1er janvier 2019.

4. Tax Consult vous assiste pour vos déclarations TVA luxembourgeoises

Tax Consult dispose depuis ce mois de mars 2018 d’un accès direct au portail de l’Administration fiscale luxembourgeoise. Cet accès lui permet de déposer tous types de déclarations en matière de TVA (les déclarations TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles ou encore les états récapitulatifs relatifs aux opérations intracommunautaires).

Ces déclarations sont préparées directement par le département TVA de Tax Consult, récemment renforcé par un nouveau collaborateur. Ce dernier dispose d’une expérience de plusieurs années au sein du département TVA d’un cabinet international de conseil fiscaux situé à Luxembourg.