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Actualités

Brèves de TC - 2.2018

26/06/2018

Contrôles ciblés : qui sont les contribuables dits « à risques » ?

Comme chaque année, le SPF Finance a publié sur son site une liste de comportements susceptibles d’attirer l’attention de l’administration fiscale et d’augmenter ainsi le risque de contrôle fiscal plus approfondi. 

Ainsi, si vous êtes un particulier, l’administration fiscale sera sensible au fait que :

  • vous revendiquiez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez  à l’étranger;
  • en tant que dirigeant d’entreprise, vous déduisiez des frais professionnels réels;
  • vous n’ayez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location à des fins professionnelles d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique ;
  • vous n’ayez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé.

En tant qu’entreprise, vous serez dans le viseur de l’administration si :

  • vous n’avez pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations versées à vos travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an;
  • votre chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration;
  • vous n’avez pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire;
  • vous avez constitué une provision pour risques et charges exonérée;
  • une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables est constatée;
  • vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé.

 

ATN et compte-courant : nouveaux taux pour 2017

Les nouveaux taux d’intérêt de référence pour le calcul des avantages de toute nature ont été fixés par un arrêté Royal du 26 janvier 2018.

Le taux de référence pour avances octroyées à des dirigeants d’entreprise (via le débit de leur compte courant) est fixé à 8,78% pour 2017. Bien que ce taux reste exorbitant, on peut toutefois constater un léger mieux par rapport à 2016, où ce taux était fixé à 9,27%...

La conclusion d’un contrat de prêt à terme reste d’actualité afin de réduire  l’ATN. Pensez-y….

 

« Fairness Tax » : annulation de la taxe, oui, mais avec ou sans effet rétroactif?

Récemment, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt final dans le cadre du recours en annulation de la Fairness tax. Elle décide ainsi d’annuler intégralement le régime, mais maintient les effets des dispositions annulées pour les exercices d’imposition 2014 à 2018 (revenus des années 2013 à 2017).

Toutefois, une exception est faite à ce maintien pour « les impositions par lesquelles la fairness tax a été perçue dans le chef de sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la Directive (mère-fille) sur les bénéfices qu’elles ont reçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour ».

Pour les sociétés ayant payé cette taxe et qui répondent à ces critères, un délai spécial de réclamation de 6 mois est dès lors ouvert, à compter du 1er mars 2018, date de publication de l’arrêt.

Rappelons à ce sujet que le gouvernement a déjà approuvé un avant-projet de loi abrogeant intégralement cette taxe.

 

Délai d’introduction des déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques – exercice d’imposition 2018 (revenus 2017)

Dans un communiqué du 2 mai dernier, les délais d’introduction des déclarations à l’impôt des personnes physiques ont été dévoilés comme suit :

  • La déclaration « papier » devra parvenir à l’administration le 29 juin 2018 au plus tard ;
  • Les déclarations introduites via Tax-on-Web devront être introduites pour le 12 juillet 2018 ;
  • Les contribuables recevant une proposition de déclaration simplifiée devront communiquer modifications et/ou ajouts pour ces mêmes dates ;
  • Les mandataires ont, eux, jusqu’au 25 octobre 2018 pour introduire les déclarations de leurs clients via Tax-On-Web.

 

ATN Logement – suite…

Selon une jurisprudence récente constante, l’avantage résultant de la mise à disposition d’un immeuble ne peut pas faire l’objet d’une évaluation différente selon qu’il soit accordé par une personne physique ou morale (1). Bon nombre de contribuables audacieux avaient dès lors revu à la baisse le montant de leur ATN en fixant celui-ci sur l’évaluation la plus avantageuse (2), au risque de voir cette position contestée par l’administration fiscale.

Le 15 mai dernier, l’administration a mis fin à cette incertitude en publiant une circulaire indiquant la position qu’elle prendrait à cet égard, dans l’attente d’une modification règlementaire. Bonne nouvelle pour le contribuable : l’administration confirme qu’elle acceptera la valorisation avantageuse de 100/60 du revenu cadastral indexé !

Cette valorisation sera également acceptée pour les réclamations introduites à ce sujet. Elle ne sera par contre pas retenue pour les demandes de dégrèvement introduites après l’expiration des délais de réclamation prévue par l’article 371 CIR 92.

Il est donc indispensable de contester l’imposition enrôlée sur la base de l’ancienne valorisation dans le délai de 6 mois courant à dater de la réception de l’AER.

(1) Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018 et Anvers, 24.01.2017. Voir également notre brève de janvier 2017.

(2) 100/60 du revenu cadastral indexé au lieu de 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par un coefficient de 3,8.

 

Intérêts moratoires: le contribuable doublement pénalisé

La loi du 25 décembre sur la réforme à l’impôt des sociétés a ramené le taux des intérêts de retard à 4% et celui des intérêts moratoires à 2% (3). Cette différence de taux qui veut que l’Etat doive s’acquitter d’un intérêt au taux de 2% sur ses dettes d’impôts quand le contribuable est, lui, redevable d’un taux d’intérêts de 4%, est déjà en soi discriminatoire.

Mais alors que jusqu’ici les intérêts moratoires couraient automatiquement (4), la loi prescrit que désormais, ces intérêts ne commenceront à courir qu’à condition que l’administration ait « été mise en demeure par sommation ou par autre acte équivalent ». Selon une circulaire administrative, cette mise en demeure peut « revêtir la forme d’une sommation par simple lettre, d’une réclamation au sens de l’article 366 CIR ou d’une assignation en justice ». Cette même circulaire indique également que la mise en demeure doit être adressée à l’administration après l’expiration du délai de remboursement. Outre le fait que cette condition ne se trouve pas dans la loi, il en résulterait que des intérêts moratoires ne seraient plus dus qu’en cas de remboursement « tardif » de l’impôt, c’est-à-dire pratiquement jamais!

A noter qu’un recours en annulation a été introduit après de la cour constitutionnelle contre ces nouvelles dispositions.

(3) Ils était jusqu’en 2017 fixé à 7%.

(4) A partir du mois suivant celui au cours duquel l’impôt (qui doit être remboursé) a été payé initialement.

 

Frais de catering – déductible à 100% selon le contexte

En mars dernier, le Ministre des Finances s’est rallié à la jurisprudence de la cour de Cassation en matière de TVA et a admis que les frais de nourriture, boissons et de catering que le contribuable expose dans le cadre d’événements ayant pour but la promotion de produits ou de services, seront désormais intégralement déductibles en matière d’impôt sur les revenus.

Le Ministre estime en effet qu’en pareil cas, il faut prendre en considération la finalité des dépenses plutôt que leur nature. Position que l’administration fiscale a toujours rejetée jusqu’alors… Les frais exposés qualifient, dès lors, de frais de publicité et non de frais de réception.

 

Allocation de mobilité ou « Cash for Car »

La loi qui introduit l’allocation de mobilité, également appelée « cash for car » a été publiée le 7 mai dernier avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le principe de cette loi implique que les travailleurs en possession d’une voiture de société pourront à l’avenir échanger celle-ci par une indemnité mensuelle. Cette indemnité bénéficie d’un statut fiscal et social avantageux. 

Plus de détail sur le « cash for car » sur notre site.

 

TVA étrangère et VAT refund, la fin d’une charge nette pour les entreprises

Lors de déplacements en Europe, les entreprises belges supportent inévitablement des frais sur lesquels une TVA « locale » est appliquée. Cette TVA, celle de l’Etat membre dans lequel est effectué le déplacement, est rarement récupérée et constitue bien souvent une charge nette pour les entreprises.

Cette TVA peut néanmoins être récupérée au moyen d’une demande de « VAT refund » pour certains frais. Cette demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle est supportée la TVA « locale ». Les entreprises peuvent donc introduire cette demande, pour les frais supportés durant l’année 2017, jusqu’au 30 septembre 2018. Le seuil minimum pour introduire cette demande est de 50 EUR par Etat membre.  

Les frais sur lesquels est habituellement supportée cette TVA locale sont les frais d’hôtels, de restaurant, de taxi, d’accès à une conférence, de location de voiture…

Le département TVA de Tax Consult, finalisant la rédaction d’un manuel pratique concernant cette procédure, a récemment développé un service qui lui est spécialement dédié. 

Une question spécifique concernant la TVA sur un frais supporté à l’étranger ? N’hésitez pas à contacter le département TVA de Tax Consult au 02.678.17.63 ou à lire l’article complet sur le site internet de Tax Consult.

 

TVA et commerce électronique, de nouvelles règles confirmées par l’Europe

La réforme des règles relatives au commerce électronique a récemment été confirmée lors de la réunion du Conseil des « Affaires économiques et financières » du 5 décembre 2017, après l'avis du Parlement européen le 30 novembre 2017.

Dès le 1er janvier 2019, des seuils (EUR 10 000 et EUR 100 000) pour les prestations transfrontalières de services électroniques devraient être mis en place pour aider les micro-entreprises et les PME. Cela signifie, dans la pratique, que seules les entreprises réalisant des ventes transfrontalières de plus de EUR 100 000 seront soumises aux règles normales.

Au 1er janvier 2021 plusieurs mesures devraient aussi voir le jour:

  • Un nouveau mini-guichet unique pour les livraisons de biens en ligne et les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. 
  • Le régime des ventes à distance intra-UE ainsi que celui pour l'exonération à l’importation des petits envois seront éliminés. 
  • Un nouveau mini-guichet unique pour certaines importations;
  • D’autres mécanismes de simplification lorsque le mini-guichet unique n’est pas utilisé.

Aujourd’hui les ventes par e-commerce sont principalement régies par les règles TVA relatives aux ventes à distance. Ces règles, dont l’application reste la plupart du temps mal maîtrisées  nécessitent cependant une attention particulière, d’une part, en raison des risques qu’elles entrainent et, d’autre part, en raison des futurs contrôles liés au changement du régime. 

 

TVA et location immobilière, une révolution (finalement) en marche

Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres a finalement confirmé la réforme visant à soumettre la location de certains immeubles à la TVA.

La location de biens immobiliers est actuellement, en Belgique, exonérée de TVA. A partir du 1er octobre 2018, les bailleurs auront la possibilité de soumettre leurs locations immobilières à la TVA, moyennant option. Le bailleur et le locataire auront la possibilité de choisir conjointement l’application de la TVA sur les loyers portant sur un immeuble ou une fraction de celui-ci à condition que le locataire utilise le bien dans le cadre de son activité économique.

Au moyen de cette option, le propriétaire pourra récupérer la totalité de la TVA appliquée sur les frais de construction.

L’option, et donc l’application de TVA sur les loyers, ne concernera que les locations portant sur des immeubles construits ou rénovés (au point de pouvoir être considérés comme neufs) à partir du 1er octobre 2018. Les bâtiments actuellement en cours de construction ou pour lesquels des frais spécifiques ont été occasionnés avant le 1er octobre 2018 ne sont pas concernés.

Une Circulaire précisant ce nouveau régime TVA est actuellement en cours de rédaction par l’Administration de la TVA. Le département TVA de Tax Consult prendra le soin de vous informer dès la publication de cette (tant attendue) nouvelle mesure...

 

Actualités de Tax Consult

1. Tax Consult agréé en tant qu’opérateur de formation par l’IEC

Le Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC) a récemment agréé Tax Consult en qualité d’opérateur de formation. Cette agréation garantit aux professionnels qui suivent les séminaires du Club Fiscal TC la qualité et le sérieux de ces derniers. 

2. Forum for Expatriate Management: Tax Consult présent à Amsterdam

Sous la direction de Luc Lamy, Head of Alliott’s Global Mobility Services Group et Associé du département HR Tax & Mobilité Internationale de Tax Consult, le réseau Alliott Group a sponsorisé le Forum for Expat Management récemment organisé à Amsterdam. Ce Forum a été l’occasion pour Tax Consult et Alliott Group de partager leur expertise avec plus de 250 professionnels issus de plus de 15 pays.

3. Groupe TVA et taxes indirectes d’Alliott Group: le département TVA de Tax Consult à la tête de la fiscalité indirecte européenne et mondiale 

A l’occasion de la conférence annuelle du réseau Alliott Group, Mickael Tatayas, spécialiste TVA au sein du département TVA de Tax Consult, a été désigné Head of Alliott’s VAT & Indirect Tax Group. Ce groupe rassemble les spécialistes des différents membres du réseau et ce, tant au niveau européen que mondial.

4. Douanes et accises, première formation officielle en Belgique francophone

La première formation belge en Douanes et Accises dispensée par l’Université de Liège débute fin du mois de mai 2018. Le département TVA participe à cette formation officiellement reconnue pour maîtriser les aspects de cette fiscalité si étroitement liée à la TVA et incontournable dans les opérations transfrontalières.

5. TVA et Moyen-Orient, Tax Consult renforce son partenariat avec ses correspondants locaux

Suite à un nouveau déplacement au Moyen-Orient, Tax Consult publiera, en partenariat avec ses correspondants locaux, un article complet relatif aux obligations TVA applicables dans cette région du monde (seuil du chiffre d’affaires pour l’identification, taux TVA, régime des zones franches). 

Vous trouverez l’article sur notre site internet.