Legal disclaimer

Nos honoraires

Sauf convention contraire, nos services sont facturés au tarif horaire du collaborateur intervenant sur le dossier, tarif variant (plus TVA), comme suit, au vu de la compétence et de l’expérience du collaborateur:

  • Administration : de 55€ à 60€
  • Département Comptable : de 65€ à 175€
  • Département Corporate Tax : de 145€ à 300€
  • Légal : de 100€ à 125€
  • HR Tax & Mobilité Internationale : de 135€ à 275€

Ces tarifs sont revus annuellement et prennent en considération l’évolution du coût de la vie ainsi que l’évolution professionnelle de nos collaborateurs.

Sauf conventions contraires, nos factures et/ou notes d'honoraires sont payables dans les 15 jours de la date de facturation.

Tout retard de paiement de plus de 15 jours donne lieu de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit exigée :

  • à l'application d'un intérêt compensatoire au taux prévu à l'article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;
  • à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR.

Tax Consult peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l'état final de frais et honoraires.

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée ou mail endéans les 15 jours de la date de facturation à défaut de quoi le client est présumé avoir marqué son accord avec les services facturés et leurs montants.